Prime carburant : le plafond d’exonération est porté à 1000 € jusqu’à fin 2026
Cette mesure, officialisée par un décret du 20 octobre 2026, s’applique aux périodes d’activité entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026. Le plafond global d’exonération applicable à la prime transport et au forfait mobilités durables est également porté à 1 000 €.
Les conditions d’attribution de la prime carburant sont assouplies : jusqu’au 31 décembre 2026, les salariés peuvent en bénéficier même lorsque leur domicile ou leur lieu de travail est desservi par les transports en commun, et indépendamment de leurs horaires de travail. La prime peut être cumulée avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics. Ces assouplissements concernent exclusivement les frais de carburant, et non les frais de recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.
Comment mettre en place la prime carburant dans l’entreprise ?
La prime carburant peut être instaurée par accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut décider de sa mise en place de manière discrétionnaire après consultation du Comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
L’employeur détermine le montant de la prise en charge, dans le respect des règles applicables. Celle-ci doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité. Le BOSS précise que la prime demeure soumise aux autres critères, en particulier la règle de modulation selon la distance domicile-travail (article R. 3261-11 du code du travail) et l'obligation de bénéficier à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités. Elle peut toutefois être réservée aux salariés utilisant des véhicules thermiques et hybrides. Le montant de la prime doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter : le Projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale pour 2026. Des précisions restent attendues sur l’application du nouveau plafond social aux primes versées avant le 1er octobre 2026.